Dear all,
I've decided to not register just yet as I need as swiss bank account.
But in the mean time, may I ask, is it worth selecting the 'simplified VAT method'? See below excerpt from the
website where you register for VAT.
Also, see the section below that. Is it true you can select your own tax rate??
Thanks so much for any advice! So perplexing this!
Andy.
simplified VAT method
Veuillez faire un choix concernant le décompte simplifié
L'application de la méthode des taux de la dette fiscale nette permet de simplifier de façon significative les travaux administratifs en rapport avec la comptabilité et les décomptes TVA. Le calcul de l'impôt préalable est supprimé et la TVA est décomptée semestriellement au lieu de trimestriellement. Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel déterminant provenant de prestations imposables n'excède pas 5 millions de francs (TVA comprise) et dont la dette fiscale, calculée au taux de la dette fiscale nette déterminant pour eux, ne se monte pas à plus de 100 000 francs par an, peuvent établir leur décompte TVA au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette. Pour des informations détaillées voir Info TVA 12.
Souhaitez-vous appliquer la méthode de décompte simplifiée des taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA)?
set my own tax rate
Veuillez faire un choix concernant le mode de décompte selon les contre-prestations reçues
Le mode de décompte standard est celui établi sur la base des contre-prestations convenues (art. 39 LTVA). Lorsque le décompte de l'impôt est établi selon les contre-prestations convenues, l'assujetti doit déclarer le chiffre d'affaires dans la période de décompte dans laquelle il a facturé ses prestations à ses clients. Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations reçues, la dette d'impôt naît en revanche au moment où l'assujetti reçoit effectivement la contre-prestation (art. 40 LTVA). Le décompte selon les contre-prestations reçues doit être demandé à l'AFC.
Souhaitez-vous établir les décomptes selon les contre-prestations reçues?