To be noted and known that while you have to return the item in clean, cared condition, there is the notion of "usure" aka wear and tear.
Ref. for the French cantons -
here . That includes that wall paper and paint is to be considered done in after 10 to 15 years; a kitchen is considered having about 15 years of gradual depreciation.
TSR - within the ABE program - did some research some time ago. I apologize for the french. maybe some good soul will translate.
Note the paragraph at the end: where it is stated that it is to the owner to proof that a damage is beyond normal wear and tear, and you can request him/her to provide the bills from the previous repair.
"ABE s'est livré à l'exercice de l'état des lieux, en compagnie de Françoise Gabriel, consultante à l'Asloca Lausanne. L'association propose d'ailleurs à ses membres de les accompagner en cas de problème lors de l'état des lieux L'appartement mis à disposition par une gérance est un 4 pièces, au premier étage, où vivait une famille de 5 personnes. Dans certaines chambres les tapisseries ont été refaites, parfois le sol.
Tapisseries: La durée d'amortissement est de 10 ans. Tout ce qui dépasse l'usure normale peut être reproché au locataire. En revanche, si la tapisserie se décolle, c'est plus vraisemblablement un problème à la pose, voire de l'humidité. Le locataire n'y est pour rien.
Par contre, les traces de crayons sur la tapisserie vaudront au locataire sortant qu'on lui demande de participer à leur remplacement, déduction faite de la vétusté. C'est-à-dire que si elles ont 6 ans, il participera, au grand maximum, à 40% des frais de remise en état...»
Parquet: La vitrification des parquets s'amortit elle aussi sur 10 ans. Lors de l'état de lieux, tout dépend de l'importance des marques sur le sol. Si elles sont profondes, on pourra demander le ponçage du parquet et sa vitrification à neuf.
Equipement manquant: Tout ce qui a été loué avec l'appartement, au départ, doit être remis en ordre. Donc s'il manque une prise et un cache-prise, il faudra les remplacer. Même chose si du matériel faisant partie de l'appartement a été cassé.
Sanitaire (porcelaine): On admet que l'émail d'une baignoire soit usé après 10 ans. Mais s'il y a des trous, ou de profondes marques, c'est manifestement un dégât. Le locataire devra y aller de sa poche. A moins que la baignoire ait plus de 40 ans. Dans ce cas-là, on considère qu'elle est amortie. Cette règle est valable pour toute la porcelaine.
Stores: Dans le canton de Vaud, les règles et usages locatifs déterminent que c'est au locataire de procéder au remplacement des sangles de stores.
En règle générale, l'état des lieux relève de l'appréciation au cas par cas. Il faut toujours pouvoir déterminer l'âge des installations.
Le locataire peut donc exiger les factures d'origine au bailleur qui lui réclame des frais de remise en état. C'est à lui de faire la preuve que les dégâts reprochés dépassent l'usure normale. Méfiez-vous des conventions de sortie, qui équivalent à une reconnaissance de dettes. Si vous les signez sans avoir vérifié les montants, vous risquez de perdre tout ou partie de votre garantie de loyer.
Linear Mode
