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Old 06.05.2020, 20:49
miloo miloo is offline
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miloo is considered unworthymiloo is considered unworthymiloo is considered unworthy
Is Geneva council the new USSR?

Worrying development as the council, in effect, decided to support chaos and illegality. not to mention crime. what about simple thieves? why not to freeze proceeding? Just wonder if one of the council members would be the owner of a small flat and wouldn't be able to make a living out of the rent... Putin can be proud, not to mention Stalin

Pas d’expulsions, les propriétaires fâchés
ImmobilierLe Conseil d’État a suspendu les évacuations de locataires. La Chambre immobilière doute de la légalité de la mesure.

On ne jette pas les locataires à la rue alors que le virus rôde. C’est ce que le Conseil d’État a décidé au début de l’épidémie. Le 25mars, il a annoncé qu’il suspendait les évacuations forcées. Non pas les procédures, qui sont du ressort de la justice, mais leur mise en œuvre, qui nécessite l’appui de la police. Ce moratoire, valable jusqu’au 31mai, est reconductible.

La mesure a fait tiquer la Chambre genevoise immobilière (CGI). Celle-ci, forte de ses 6600 membres, a écrit à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département de justice et police. La lettre, que nous nous sommes procurée, souligne l’impact de la décision. En l’absence de police, «un propriétaire au bénéfice d’un jugement d’évacuation en force ne peut plus le faire exécuter avant le 1erjuin au plus tôt». La CGI souligne que «le Conseil d’État n’a pris aucun arrêté formel en ce sens» et demande si la décision est bien «conforme au droit fédéral».

La conseillère fédérale a transmis l’affaire à son Office du logement, qui a répondu dans la semaine, mais sans se mouiller. Celui-ci relève que la mise en œuvre des expulsions de locataires est régie par le droit cantonal, qu’il a été averti par Genève du moratoire et que d’autres cantons ont pris la même «mesure urgente».

«Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur la forme choisie par les autorités genevoises pour mettre en œuvre leur décision», conclut l’office. En clair, la Confédération n’a pas l’intention d’intervenir.

Reste à savoir pourquoi la CGI est-elle intervenue en si haut lieu. Ses membres ont-ils sous le coude des expulsions à faire appliquer en urgence? «La question n’est pas tant de savoir si on peut expulser, mais qui paiera les loyers durant la suspension des évacuations», répond Christophe Aumeunier. Le secrétaire général de la CGI rappelle que ces évacuations interviennent à la suite de longues procédures pendant lesquelles «le loyer n’a souvent pas été payé durant près d’une année». Le moratoire prolonge cette période de non-paiement. «L’État prendra-t-il en charge ces indemnités pour occupation illicite? C’est la question qui se pose, conclut le représentant de la CGI. C’était le but de notre intervention à Berne.»

L’État paiera-t-il? On peut en douter. «En hiver, on n’expulse pas et il n’y a pas pour autant d’indemnités à payer, répond le conseiller d’État Antonio Hodgers. Raison de plus pour ne pas le faire durant l’épidémie.» Le magistrat juge par ailleurs la démarche de la CGI «indécente» en pareille période.

En 2019, le Tribunal des baux et loyers a traité 1300 demandes d’évacuation de logement. Sept cents dossiers ont été clôturés. Dans deux tiers des cas, l’intervention de la police n’a pas été requise, par exemple parce qu’un nouveau bail a été conclu. Dans le tiers restant, les forces de l’ordre n’ont procédé à une expulsion qu’à six reprises. Dans les autres cas, le logement était déjà vide. Dans les situations les plus difficiles, l’État met à disposition des logements d’urgence. Il en a une centaine à disposition, occupés pour la plupart.
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